Conditions générales

pour la livraison et le montage de machines ainsi que l'exécution
de travaux de réparation sur des machines et des unités de la société
WIWA Wilhelm Wagner GmbH & Co. KG

 

 

I. Généralités - Portée

Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à la livraison et au montage de machines ainsi qu'à l'exécution de travaux de réparation sur des machines et des appareils ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou divergentes de nos conditions, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous effectuons sans réserve la livraison, le montage ou la réparation en sachant que les conditions du client sont contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente.

Tous les accords passés entre nous et le client en vue de l'exécution du contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
 

Nos conditions générales de vente pour la livraison et le montage de machines ainsi que pour l'exécution de travaux de réparation sur des machines et des unités s'appliquent également à toutes les affaires futures avec l'acheteur.

 

 

1. Conditions de paiement

Nos factures sont dues immédiatement et payables dans les 10 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2%, ou dans les 30 jours suivant la date de la facture sans déduction, la réception du paiement sur notre compte étant déterminante. Les factures jusqu'à 25 EURO, les salaires ainsi que les factures de réparation sont à régler immédiatement sans déduction.

Pour les installations de grande taille, un acompte de 1/3 du montant total (min. 30%) doit être versé après réception de la confirmation de commande.

Nous sommes également en droit de facturer des frais de contre-remboursement pour les montants de facture jusqu'à 25 EURO, pour toutes les factures de réparation quel que soit leur montant et pour les commandes d'échantillons.

Si nous accordons au client un paiement par acomptes, le montant total de la facture impayée devient immédiatement exigible en une seule fois si le client est en retard de paiement de tout ou partie d'un acompte pendant plus d'une semaine.
Les lettres de change ne sont acceptées que sur la base d'un accord séparé et uniquement sur la base d'une prestation. Les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts moratoires au taux légal.
Pendant la durée du retard de paiement du client, nous sommes également en droit d'exercer un droit de rétention sur les créances de livraison en souffrance du client.

Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.

 

 

2. Conservation du titre

 

Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec l'acheteur. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons des créances sur le client en compte courant (réserve de compte courant).
En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet de la livraison ; le client est tenu de le restituer. La reprise de l'objet de la livraison par nous ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit. Le client est en droit de revendre l'objet de la livraison dans le cadre d'une activité commerciale normale ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui lui reviennent du fait de la revente à l'encontre de son client ou de tiers, que l'objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer cette créance même après sa cession. Il n'est pas dérogé à notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance ; toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs ou les tiers de la cession.

Le traitement ou la transformation de l'objet de la livraison par le client est toujours effectué pour nous. Si l'objet de la livraison est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, il en va de même pour la marchandise issue de la transformation que pour la marchandise sous réserve de propriété.

Si l'objet de la livraison est combiné ou mélangé de manière inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la combinaison ou le mélange est effectué de telle sorte que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété.

Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci n'ont pas encore été réglées.

 

3. Dessins et constructions

 

Les dessins, modèles, gabarits, etc. restent notre propriété exclusive. Ils ne sont confiés qu'aux fins convenues et ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Les copies ou autres reproductions, y compris le stockage, le traitement ou la diffusion au moyen de systèmes électroniques, ne peuvent être effectuées que dans le but convenu. Ni les originaux ni les copies ne peuvent être remis à des tiers ou rendus accessibles de toute autre manière.

 

4. Logiciel

 

Les droits sur les logiciels contenus dans nos produits nous restent acquis. Nous accordons à l'acheteur le droit d'utiliser le logiciel en relation avec le produit acheté. Toute autre utilisation ainsi que la copie, la transmission ou la modification du logiciel sont interdites et feront l'objet de poursuites judiciaires.

 

5. Estimation des coûts (frais et délais)

 

... sont généralement payants. L'indemnité finale (actuellement 50,00 €) sera remboursée ou facturée lorsque la réparation sera effectuée conformément au devis ou, le cas échéant, lorsqu'un nouvel appareil sera acheté. Si la commande de réparation n'est pas passée chez nous dans les 4 semaines suivant l'établissement du devis, nous retournerons l'appareil ou les pièces à l'adresse du client, éventuellement dans un état démonté, aux frais du client.

 

 

6. Annulation

 

En cas d'annulation par le client, nous sommes en droit d'exiger des frais d'annulation de 15 % du montant total de la commande, ou de 50 % en cas de fabrication spéciale après le début des travaux de production, sans préjudice de la revendication d'autres dommages. Les pièces du système, les produits ou les accessoires qui sont fabriqués individuellement pour le client sont exclus de l'annulation et seront facturés intégralement.

 

 

Modifié le 12/2017